Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour le 4 décembre 2015
1. UTILISATION DU SITE

1.1 Le site web www.actions-conjointes.hph-avocats.fr est une plateforme mise à la disposition des justiciables (ci-après, « l’utilisateur » ou « vous »).
Les utilisateurs se soumettent aux présentes conditions générales par l’usage qu’ils font du site internet.
Le présent site appartient et est géré par HPH Association d’Avocats à Responsabilité Individuelle inscrite au Barreau de SAINT-DENIS de la Réunion, sous le numéro SIRET 508 915 162 00020.Son siège social est situé au 15, avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion), ci-après « Le cabinet HPH ». Le cabinet HPH est représenté par Maîtres Jacques HOARAU, Richard PATOU-PARVEDY, et Vincent HOARAU, Avocats inscrits au Barreau de SAINT-DENIS de la Réunion.

1.2 Le présent site est réservé exclusivement à l’usage personnel de l’utilisateur. Il est interdit de le modifier, le reproduire, le copier, le distribuer et de manière générale de le détourner de son objet initial.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales, interdites ou nuisible à l’image du cabinet HPH ou des tiers.
L’ensemble des contenus consultables sur le site (photos, logos, textes, son vidéo, conseils juridiques) sont et demeurent la propriété exclusive du cabinet HPH. L’utilisateur n’est pas habilité à reproduire, modifier ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou de l’accord express de leur propriétaire. De manière générale, l’utilisateur ne peut utiliser les contenus du site à titre onéreux ou gratuit.
Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une atteinte aux droits des personnes ou à des droits de propriétés intellectuelles. Une telle attitude est de nature à engager la responsabilité pénale de l’utilisateur.

1.3 Le fait que le cabinet HPH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions prévues aux présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Le cabinet HPH fait de son mieux pour garantir le maintien, la mise à jour et le fonctionnement du site actions-conjointes.re. Aucune garantie n’est toutefois donnée à l’utilisateur quant à l’infaillibilité du fonctionnement du site ou de sa disponibilité continue.

2. FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 L’utilisateur peut soit soumettre une action conjointe au cabinet HPH, soit rejoindre une action conjointe déjà en cours.
Dans tous les cas, il s’engage à ne pas communiquer des informations mensongères erronées ou calomnieuses.
L’utilisateur est seul responsable de la qualité des documents et informations transmises. Il agit de bonne foi et doit s’assurer au préalable de la véracité des propos et informations tenus sur le site actions-conjointes.re. A défaut, l’utilisateur est informé qu’il pourrait être poursuivi en justice par toute personne prétendant avoir été victime de tels agissements.
L’utilisateur décide seul et sous sa seule responsabilité de rejoindre ou de proposer une action conjointe. Il est clairement informé que ce moyen d’action en justice n’est pas la seule manière d’obtenir un dédommagement et qu’il est libre, à tout moment, de choisir un autre avocat ou de se retirer de l’action.

2.2 Lors d’une proposition d’action conjointe faite au cabinet, l’utilisateur remplit les informations personnelles sur le formulaire dédié et peut adjoindre tout document qu’il jugera utile. L’utilisateur est seul responsable de l’action conjointe qu’il soumet.
L’utilisateur ne doit pas avoir déjà introduit d’action aux mêmes fins devant une juridiction, ni avoir été entièrement désintéressé par suite de la signature d’un protocole transactionnel, un procès-verbal de conciliation ou de médiation.
Le cabinet HPH, après étude de la proposition et conseil donné à l’utilisateur, aura l’entière liberté de publier l’action ou de la rejeter. Dans cette dernière hypothèse, l’utilisateur ne pourra demander un quelconque dédommagement au cabinet HPH. De la même manière, la validation de l’action conjointe par le cabinet HPH et sa mise en ligne ne confère aucun droit ou récompense à l’utilisateur qui a proposé l’action.
En cas de validation, le cabinet HPH mettra en ligne la proposition d’action conjointe.

ATTENTION :
La réception d’un formulaire de proposition par le cabinet HPH, ne vaut ni mandat d’assistance, ni mandat de représentation, ni demande de conseil. A ce stade de l’utilisation du site, le cabinet HPH ou l’un de ses avocats ne peut par conséquent être poursuivi par l’utilisateur pour défaut d’information ou de conseil ou de diligence qu’un client peut légitimement attendre de son avocat.
Il s’agit d’une condition essentielle sans laquelle le cabinet n’aurait pas contracté.

2.3 Lorsque le site actions-conjointes.re propose une action ou met en ligne une action proposée par un tiers, l’utilisateur en prend connaissance, remplit les formulaires dédiés et joint les documents nécessaires.
L’adhésion à l’action est limitée dans le temps.
Si le nombre de souscription est jugée trop faible par le cabinet HPH, l’action conjointe peut être retirée. Une proposition d’intervention individuelle pourra toutefois être proposée à chaque utilisateur inscrit qui pourra très bien choisir de se faire défendre par un autre cabinet d’avocat.
Après vérification des éléments transmis, le cabinet HPH adressera une convention d’honoraires à l’utilisateur par courriel.
Cette convention d’honoraires fixera la mission de l’avocat chargé de l’affaire ainsi que les honoraires demandés et les modes de paiement proposés.
Après signature de la convention d’honoraires et transmission de celle-ci au cabinet HPH : 15 avenue Eudoxie Nonge 97490 SAINTE CLOTILDE, et après versement d’un acompte précisé dans la convention d’honoraires, l’avocat chargé de l’affaire pourra commencer sa mission.

3. MISSION DE L'AVOCAT

3.1 L’action conjointe est confiée à un avocat du cabinet HPH, associé ou collaborateur inscrit au Barreau de Saint-Denis de la Réunion.

3.2 Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’avocat chargé de l’action conjointe entame la procédure par une négociation amiable.
En cas de proposition de règlement amiable par la partie adverse, l’avocat devra recueillir l’accord de son client avant de rédiger un protocole d’accord et de le soumettre à sa signature.
A défaut d’accord amiable, l’avocat initiera la procédure dans les termes et conditions fixés dans la convention d’honoraires.
Il est rappelé à l’utilisateur que dans le cadre de sa mission, l’avocat est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Dès l’inscription sur le site actions-conjointes.re, l’utilisateur autorise le cabinet HPH à communiquer avec lui par courriel ou par téléphone. Il devra tout au long de la procédure s’assurer que son adresse mail reste valide.

4. DONNEES NOMINATIVES

4.1 Le cabinet HPH est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Il prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi du 6 aout 2004.
Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation du site ou de la souscription à une action conjointe et de la visite du site internet font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par le cabinet HPH pour la gestion des souscriptions (traitement, suivi, archivage, statistique) et pour l’information de l’utilisateur sur les actions en cours.

4.2 Sauf opposition de l’utilisateur, le cabinet HPH pourra utiliser certaines informations nominatives afin de lui adresser des bulletins ou lettres d’actualité du cabinet HPH par courrier, courriel ou appels téléphoniques.
L’utilisation de données nominatives pour la prospection directe par SMS, MMS ou automate d’appel, n’est rendue possible que par le consentement préalable du client.
Par ailleurs et de manière générale, l’utilisateur possède un droit d’accès et de modification, d’opposition et de suppression comme détaillé ci-après.

4.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : HPH-avocats associés 15 avenue Eudoxie Nonge, 97490 SAINTE CLOTILDE en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

4.4 Le cabinet HPH peut être amené à divulguer les informations recueillies afin de conduire l’action conjointe ou lorsque cela est rendu obligatoire par la loi.

5. SECRET PROFESSIONNEL

(L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13)

5.1 Principes
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

5.2 Etendue du secret professionnel
Art. 2.2 modifié par DCN n°2007-001, AG du Conseil national du 28-04-2007
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle;
  • les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession;
  • le nom des clients et l’agenda de l’avocat;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971;
  • les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
Si le nom donné en référence est celui d’un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un cabinet d’avocat dans lequel il n’exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d’accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel l’expérience a été acquise.
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

5.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel
L’avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
Lorsque l’avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s’étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d’exercice de la profession.

6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le cabinet HPH se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription. A chaque nouvelle inscription, l’utilisateur est invité à les relire avec la plus grande attention.

7. DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur qui a payé en ligne sur le site www.actions-conjointes.hph-avocats.fr possède le droit de se rétracter dans les 14 jours qui suivent le paiement. Pour se faire, il pourra envoyer un courrier simple au cabinet HPH (le cachet de la poste faisant foi) ou bien remplir le bon de rétractation en ligne.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.